Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3313-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’accord d’intéressement institue un système d’information du personnel et de vérification des modalités d’exécution de l’accord. Il comporte notamment un préambule indiquant les motifs de l’accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement et des critères de répartition de ses produits.
Code du travail, article L3313-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3313-1-du-code-du-travail/