Article L3325-3 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L3325-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent constituer en franchise d’impôt une provision pour investissement sont fixées par le code général des impôts.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article L3325-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3325-3-du-code-du-travail/