Article L3334-4 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L3334-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Le plan d’épargne pour la retraite collectif peut également être créé en tant que plan d’épargne interentreprises dans les conditions prévues au chapitre III.

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Code du travail, article L3334-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3334-4-du-code-du-travail/