Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3334-10Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les sommes provenant d’un compte épargne-temps dans les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 3152-4, correspondant à un abondement de l’employeur et transférées sur un ou plusieurs plans d’épargne pour la retraite collectifs, sont assimilées à des versements des employeurs à un ou plusieurs de ces plans.
Code du travail, article L3334-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3334-10-du-code-du-travail/