Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3334-14Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont détenues jusqu’au départ à la retraite. Toutefois, dans des cas liés à la situation ou au projet du participant, ces sommes ou valeurs peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.
Code du travail, article L3334-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3334-14-du-code-du-travail/