Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4153-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les dispositions de l’article L. 4153-1 ne font pas obstacle à ce que les mineurs de plus de quatorze ans soient autorisés pendant leurs vacances scolaires à exercer des travaux adaptés à leur âge, à condition de leur assurer un repos effectif d’une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés. Les modalités d’application de ces dispositions sont déterminées par décret.
Code du travail, article L4153-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4153-3-du-code-du-travail/