Article L4153-3 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L4153-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Les dispositions de l’article ne font pas obstacle à ce que les mineurs de plus de quatorze ans soient autorisés pendant leurs vacances scolaires à exercer des travaux adaptés à leur âge, à condition de leur assurer un repos effectif d’une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés.
Les modalités d’application de ces dispositions sont déterminées par décret.

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Code du travail, article L4153-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4153-3-du-code-du-travail/