Article L4461-1 du Code du travail

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Article L4461-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour l’application du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire, un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles l’effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d’effectif sont déterminés.

Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Code du travail, article L4461-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4461-1-du-code-du-travail/