Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4523-15Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’employeur et les chefs des entreprises extérieures prennent respectivement les dispositions relevant de leurs prérogatives pour permettre aux salariés des entreprises extérieures désignés à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie d’exercer leurs fonctions. Le comité social et économique peut inviter, à titre consultatif et occasionnel, le chef d’une entreprise extérieure.
Code du travail, article L4523-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4523-15-du-code-du-travail/