Article L4532-4 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L4532-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Le maître d’ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé pour chacune des deux phases de conception et de réalisation ou pour l’ensemble de celles-ci.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article L4532-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4532-4-du-code-du-travail/