Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4643-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail associent les représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés représentatives. Leur activité est coordonnée par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail.
Code du travail, article L4643-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4643-2-du-code-du-travail/