Article L4711-2 du Code du travail

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Article L4711-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Les observations et mises en demeure notifiées par l’inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l’employeur.

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Code du travail, article L4711-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4711-2-du-code-du-travail/