Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5131-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Aux termes du IV de l'article 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les contrats d’insertion dans la vie sociale conclus avant le 1er janvier 2017 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date, jusqu’à leur terme.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L5131-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5131-3-du-code-du-travail/