Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5132-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les structures d’insertion par l’activité économique pouvant conclure des conventions avec l’Etat sont : 1° Les entreprises d’insertion ; 2° Les entreprises de travail temporaire d’insertion ; 3° Les associations intermédiaires ; 4° Les ateliers et chantiers d’insertion.
Code du travail, article L5132-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5132-4-du-code-du-travail/