Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5133-8Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Une aide personnalisée de retour à l’emploi peut être attribuée par l’organisme au sein duquel le référent mentionné à l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles a été désigné. Elle a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par l’intéressé lorsqu’il débute ou reprend une activité professionnelle. L’aide personnalisée de retour à l’emploi est incessible et insaisissable.
Code du travail, article L5133-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5133-8-du-code-du-travail/