Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1184078/

Article L5134-25 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5134-25Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

La durée du contrat d’accompagnement dans l’emploi ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.
Les dispositions relatives au nombre maximum des renouvellements, prévues aux articles et , ne sont pas applicables.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article L5134-25 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5134-25-du-code-du-travail/