Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5134-102Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le contrat de travail relatif à des activités d’adultes-relais peut être conclu avec des personnes âgées d’au moins vingt-six ans, sans emploi ou bénéficiant, sous réserve qu’il soit mis fin à ce contrat, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi et résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.
Code du travail, article L5134-102 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5134-102-du-code-du-travail/