Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5135-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d’emploi, ou à un demandeur d’emploi : 1° Soit de découvrir un métier ou un secteur d’activité ; 2° Soit de confirmer un projet professionnel ; 3° Soit d’initier une démarche de recrutement.
Code du travail, article L5135-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5135-1-du-code-du-travail/