Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5135-5Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Une période de mise en situation en milieu professionnel dans une même structure ne peut être supérieure à une durée définie par décret. Pendant cette durée, les modalités de tarification ou de financement de l’organisme employant ou accueillant le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel restent inchangées.
Code du travail, article L5135-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5135-5-du-code-du-travail/