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Article L5141-2 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5141-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Les personnes remplissant l’une des conditions mentionnées aux 3° à 7° de l’article ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat.
La décision d’attribution de cette aide emporte décision d’attribution des droits mentionnés à l’article du code de la sécurité sociale.

Conformément au IV de , ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d’entreprise intervenues à compter de cette même date.

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Code du travail, article L5141-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5141-2-du-code-du-travail/