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Article L5212-4 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5212-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi, d’un délai de cinq ans.

Conformément au XII de , l’article L. 5212-4 dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continue à s’appliquer aux entreprises bénéficiaires de ces dispositions au 31 décembre 2019.

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Code du travail, article L5212-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5212-4-du-code-du-travail/