Article L5316-2 du Code du travail

Les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5316-1 répondent aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et du budget.
Ils concluent des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’Etat qui précisent, notamment, les conditions d’évaluation des actions menées.