Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1184345/

Article L5421-1 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5421-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article L5421-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5421-1-du-code-du-travail/