Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1184365/

Article L5422-14 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5422-14Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Les employeurs soumis à l’obligation d’assurance déclarent les rémunérations servant au calcul des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l’article .
Ces contributions sont dues à compter de la date d’embauche de chaque salarié.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article L5422-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5422-14-du-code-du-travail/