Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5423-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Ont également droit à l’allocation de solidarité spécifique les bénéficiaires de l’allocation d’assurance âgés de cinquante ans au moins qui satisfont aux conditions mentionnées à l’article L. 5423-1 et qui optent pour la perception de cette allocation. Dans ce cas, le versement de l’allocation d’assurance est interrompu.
Code du travail, article L5423-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5423-2-du-code-du-travail/