Article L5424-8 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5424-8Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

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Code du travail, article L5424-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5424-8-du-code-du-travail/