Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5424-15Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La charge du paiement des indemnités journalières d’intempéries, y compris les charges sociales, sont réparties au plan national entre les entreprises prévues à l’article L. 5424-6 en fonction des salaires payés par celles-ci à leurs salariés. La péréquation des charges est opérée par des organismes et dans des conditions déterminés par décret.
Code du travail, article L5424-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5424-15-du-code-du-travail/