Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5424-18Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
En cas d’arrêt pour cause d’intempéries, les salariés que leur employeur ne peut occuper peuvent être mis par leur entreprise à la disposition de collectivités publiques pour l’exécution de travaux d’intérêt général. Dans ce cas, les intéressés perçoivent le salaire correspondant aux travaux accomplis auxquels s’ajoute, le cas échéant, une indemnité égale à la différence entre le salaire servant de base au calcul de l’indemnité d’intempéries et le salaire perçu pour ces travaux occasionnels.
Code du travail, article L5424-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5424-18-du-code-du-travail/