Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5424-19Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Un décret détermine les modalités d’application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles les contestations nées de son application peuvent être soumises à des organismes paritaires de conciliation dont il peut rendre l’intervention obligatoire.
Code du travail, article L5424-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5424-19-du-code-du-travail/