Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1184433/

Article L5427-3 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5427-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l’opérateur France Travail pour garantir le respect des règles d’inscription et vérifier les droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l’article .

Conformément au V de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article L5427-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5427-3-du-code-du-travail/