Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5522-22Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue de faciliter la réalisation d’un projet professionnel, les jeunes âgés de dix-huit à trente ans peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat dénommée " aide au projet initiative-jeune ".
Code du travail, article L5522-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5522-22-du-code-du-travail/