Article L5522-28 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5522-28Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l’aide au projet initiative-jeune, en méconnaissance des dispositions des articles L. 5522-22 à L. 5522-25, est puni des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal.

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Code du travail, article L5522-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5522-28-du-code-du-travail/