Article L6222-6 du Code du travail

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Article L6222-6Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application de la présente sous-section.

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Code du travail, article L6222-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6222-6-du-code-du-travail/