Article L6222-29 du Code du travail

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Article L6222-29Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Un décret détermine le montant du salaire prévu à l’article L. 6222-27 et les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire.

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Code du travail, article L6222-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6222-29-du-code-du-travail/