Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6222-33Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les mesures d’application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, notamment les conditions dans lesquelles l’apprenti peut accomplir des travaux dangereux ainsi que les formations spécifiques à la sécurité que doit dispenser le centre de formation d’apprentis.
Code du travail, article L6222-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6222-33-du-code-du-travail/