Article L6222-44 du Code du travail

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Article L6222-44Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

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Code du travail, article L6222-44 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6222-44-du-code-du-travail/

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