Article L6323-29 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L6323-29Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Le compte personnel de formation peut être abondé en application de l’accord constitutif du fonds d’assurance-formation de non-salariés mentionné à l’article du présent code ou à l’article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Il peut également être abondé par les chambres de métiers et de l’artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l’artisanat mentionnées à l’article 5-1 du code de l’artisanat, grâce aux contributions à la formation professionnelle versées dans les conditions prévues aux articles et du présent code.
Le compte personnel de formation des travailleurs indépendants de la pêche maritime, des employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que des travailleurs indépendants et des employeurs de cultures marines de moins de onze salariés peut être abondé en application d’une décision du conseil d’administration de l’opérateur de compétences mentionné au 1° de l’article du présent code.
Le compte personnel de formation des artistes auteurs peut être abondé en application d’une décision du conseil d’administration de l’opérateur de compétences mentionné au premier alinéa de l’article .

Conformément au IV de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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Code du travail, article L6323-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6323-29-du-code-du-travail/