Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6325-11Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’action de professionnalisation d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d’un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d’une durée minimale comprise entre six et douze mois. Elle peut être allongée jusqu’à trente-six mois pour les personnes mentionnées à l’article L. 6325-1-1.
Code du travail, article L6325-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6325-11-du-code-du-travail/