Article L6331-37 du Code du travail

Article L6331-37Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Poser une question au copilote IAÀ propos de l’article L6331-37 du Code du travail↗

Conformément au VII de l'article 159 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage prévue au I de l’article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et au plus tard le 1er janvier 2022.