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Article L6332-11 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L6332-11Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle.

Conformément au IV de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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Code du travail, article L6332-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6332-11-du-code-du-travail/