Article L7111-1 du Code du travail

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Article L7111-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

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Code du travail, article L7111-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l7111-1-du-code-du-travail/