Article L7113-4 du Code du travail

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Article L7113-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

La négociation obligatoire visée aux articles L. 2241-1 et L. 2241-8 porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l’élaboration d’un titre de presse.

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Code du travail, article L7113-4 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l7113-4-du-code-du-travail/