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Article L7122-5 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L7122-5Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d’un Etat européen peuvent s’établir, sans déclarer leur activité, pour exercer leurs activités en France, sous réserve de produire un titre d’effet équivalent délivré dans un de ces Etats dans des conditions comparables.

Conformément à , les demandes de licence et de renouvellement de licence, déposées avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies par les dispositions du code du travail relatives à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants dans leur rédaction antérieure au présent texte.

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Code du travail, article L7122-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l7122-5-du-code-du-travail/