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Article L7122-17 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L7122-17Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article ainsi que les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater l’infraction prévue à l’article .

Conformément à , les demandes de licence et de renouvellement de licence, déposées avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies par les dispositions du code du travail relatives à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants dans leur rédaction antérieure au présent texte.

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Code du travail, article L7122-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l7122-17-du-code-du-travail/