Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L7123-7Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le salaire perçu par un mannequin pour une prestation donnée ne peut être inférieur à un pourcentage minimum des sommes versées à cette occasion par l’utilisateur à l’agence de mannequins. Ce pourcentage est établi, pour les différents types de prestation, par convention ou accord collectif de travail.
Code du travail, article L7123-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l7123-7-du-code-du-travail/