Article L7123-17 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L7123-17Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Lorsqu’une agence de mannequins met un mannequin à la disposition d’un utilisateur, un contrat de mise à disposition est conclu par écrit entre l’utilisateur et l’agence.
Ce contrat précise les caractéristiques de la prestation demandée au mannequin.
Un exemplaire du contrat est délivré par l’agence au mannequin avant toute acceptation de sa part de la mission qui lui est proposée.

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Code du travail, article L7123-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l7123-17-du-code-du-travail/