Article L7124-4 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L7124-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

L’autorisation individuelle n’est pas requise si l’enfant est engagé par une agence de mannequins exerçant son activité dans les conditions prévues par l’article et qui a obtenu un agrément lui permettant d’engager des enfants.

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Code du travail, article L7124-4 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l7124-4-du-code-du-travail/