Article L7213-6 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L7213-6Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

L’employeur déclare, dans un délai déterminé par voie réglementaire, s’il accepte le remplaçant que lui propose le salarié.

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Code du travail, article L7213-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l7213-6-du-code-du-travail/