Article L7313-9 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L7313-9Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis ne peut être inférieure à :
1° Un mois durant la première année de présence dans l’entreprise ;
2° Deux mois durant la deuxième année ;
3° Trois mois au-delà.

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Code du travail, article L7313-9 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l7313-9-du-code-du-travail/