Article L8113-4 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L8113-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail.

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Code du travail, article L8113-4 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l8113-4-du-code-du-travail/