Article L8222-3 du Code du travail

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Article L8222-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Les sommes dont le paiement est exigible en application de l’article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.

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Code du travail, article L8222-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l8222-3-du-code-du-travail/